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Jurformedic Rechtsanwälte GmbHChorbuschstraße 3050765 KölnTél. : +49 221 – 999890-70Fax : +49 221 – 999890-61E-mail : info@jurformedic.deInscrite au registre du commerce du tribunal d'instance de Cologne sous le numéro HRB 105016.Numéro fiscal : 223/5810/2857

Gérants ayant le pouvoir de représentation unique

Madame Dr Deniz Cansun-Labenski (LL.M.), avocateMonsieur Benjamin Warner, avocat

Responsable au sens du § 55 II RStV

Dr. Deniz Cansun-LabenskiChorbuschstraße 3050765 Köln

Règlement professionnel

Les réglementations professionnelles suivantes s'appliquent et peuvent être consultées dans leur version actuelle sur le site de l'Ordre fédéral des avocats (www.brak.de) :– Loi fédérale sur la profession d'avocat (BRAO)– Règlement professionnel des avocats (BORA)– Règlement relatif aux avocats spécialisés (FAO)– Loi sur la rémunération des avocats (RVG)– Code de déontologie des avocats européens (CCBE)Les avocats de nos cabinets ont obtenu leur titre professionnel en République fédérale d'Allemagne et sont membres des ordres des avocats deCologne (http://rak-koeln.de)Brunswick (http://rak-braunschweig.de)

Assurance responsabilité civile professionnelle

Notre assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès de ERGO Versicherung AG, ERGO – Platz 1, 40477 Düsseldorf. La couverture d'assurance s'applique à tous les cabinets ou bureaux exploités en Allemagne en lien avec le conseil et l'exercice du droit allemand et européen. Le montant de la garantie s'élève à 2 000 000 d'euros.

Information relative au règlement extrajudiciaire des litiges conformément au règlement UE

En cas de litige entre avocats et leurs clients, il est possible de recourir à un règlement extrajudiciaire auprès de l'organe de conciliation de la profession d'avocat, Rauchstraße 26, 10787 Berlin, www.s-d-r.org. Il est également possible d'engager une procédure de conciliation auprès de l'ordre des avocats compétent (conformément au § 73 al. 2 n° 3 en liaison avec le § 73 al. 5 BRAO).Jurformedic Rechtsanwälte GmbH est en principe disposée à participer à des procédures de règlement des litiges auprès de l'organe de conciliation de la profession d'avocat ou de l'ordre des avocats compétent.

Remarques concernant le contenu

Les informations rédactionnelles figurant sur ce site sont fournies à titre d'information générale et ne constituent pas un conseil juridique.La responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de ce site internet est exclue, sauf en cas de dol ou de négligence grave, et sous réserve des dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

Éditeur et responsable au sens du droit de la presse (ViSdP)

Jurformedic Rechtsanwälte GmbHReprésentée par la direction : Madame Dr Deniz Cansun-Labenski et Monsieur Benjamin Warner (tous deux ayant le pouvoir de représentation unique)Chorbuschstraße 30, 50765 Köln

Conception et développement du site web

Mohamed Said, Said KeanyChorbuschstraße 30, 50765 KölnE-mail: m.said@iformedic.de

Avertissement de responsabilité

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La version allemande de ce texte fait foi sur le plan juridique.