Client agreement
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Objet et étendue de la première consultation
La première consultation dure jusqu'à 30 minutes et sert à une première appréciation juridique de la demande exposée par le client, sur la base des informations et documents transmis avant le rendez-vous.Ne sont notamment pas compris un examen écrit complet, la rédaction de mémoires, la correspondance avec des autorités ou d'autres tiers ainsi que la représentation extrajudiciaire ou judiciaire.Un mandat plus étendu ne prend effet que par un accord distinct.
Rémunération
La première consultation est payante et est facturée 190,- EUR nets majorés de la TVA conformément au § 34 RVG.Pour la première consultation avec Madame Olha Burak, juriste (UKR), un honoraire forfaitaire de 160,00 € nets majorés de 19 % de TVA est convenu conformément au § 3a RVG.L'entretien de conseil est mené dans le cadre d'un mandat du cabinet. Le conseil et la représentation juridiques sont assurés sous la responsabilité des avocates et avocats admis au barreau du cabinet.
Vérification des conflits d'intérêts
L'acceptation du mandat est subordonnée à une vérification préalable d'éventuels conflits d'intérêts. Le mandat ne prend effet qu'à la confirmation par JURFORMEDIC Rechtsanwälte GmbH sous forme de texte.
Secret professionnel et confidentialité
Les avocates et avocats en charge du mandat sont soumis au secret professionnel. Les collaboratrices et collaborateurs du cabinet sont tenus à la confidentialité conformément aux dispositions légales. Toutes les informations et tous les documents sont traités de manière confidentielle.
Annulation et report
Les rendez-vous peuvent être annulés ou reportés gratuitement jusqu'à 24 heures avant leur début. Veuillez nous communiquer tout changement par e-mail.
Texte du contrat et confirmation
En cas de réservation en ligne, la cliente ou le client reçoit la confirmation du contrat, y compris la présente convention, l'information sur le droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, sur un support durable, notamment par e-mail au format PDF, avant le début de la prestation.
La version allemande de ce texte fait foi sur le plan juridique.
